Conditions de vente
consommateur final et entreprises
8. RÈGLEMENT DES LITIGES
La Commission européenne, fournit une plate-forme internet pour le règlement des litiges en ligne ("Plateforme RLL ou ODR en anglais").
La plateforme ODR est une référence pour la résolution extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles dérivant des accords d'achat en ligne.
Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr/
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